VOCABULAIRE PRATIQUE DE L'ASSURANCE
Ce vocabulaire regroupe les termes qui posent problème aux consommateurs
d’assurance; il est principalement destiné à tous ceux qui ont pour tâche
de conseiller les assurés.
Afin de faciliter la communication entre assurés et assureurs, la Fédération
française des sociétés d’assurances a mis en place une commission qui a émis
des recommandations lexicales, proposant notamment d’éviter certains termes
et expressions, signalés ci-dessous par un astérisque.
ACCIDENT
Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des
dommages corporels, matériels ou immatériels.
AGENT GÉNÉRAL D’ASSURANCE
L’agent général représente dans son secteur géographique une société
d’assurances. Il engage celle-ci en vendant des contrats d’assurance à ses
clients; en recevant le paiement des cotisations d’assurance et aussi les
déclarations de sinistre; en versant des indemnités aux assurés à la suite
d’un sinistre.
L’agent général est rémunéré à la commission.
ALIÉNATION
Transfert de propriété d’un bien (ou d’un droit) à titre gratuit ou onéreux.
Une donation, une vente sont des aliénations. L’aliénation d’un bien entraîne
en général des modifications du contrat. L’assurance peut suivre le bien
“aliéné” ou cesser lors du transfert de propriété (voiture, bateau de plaisance).
ASSURÉ
Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance.
Exemples : personne dont les biens sont indemnisés, dont la responsabilité est
couverte, qui reçoit une indemnité en cas d’incapacité de travail.
En assurance de responsabilité civile, c’est le responsable qui est assuré.
En assurance vie, c’est la personne dont le décès entraîne le versement du capital
ou de la rente prévue dans le contrat.
L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur du contrat ni le bénéficiaire,
ni celui qui paie la cotisation. Il faut donc vérifier dans le contrat la définition
de l’assuré.
AVENANT
Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont
apportées. La société d’assurances établit un avenant par exemple: si l’assuré
demande une extension de garantie; s’il demande une modification des sommes fixées
dans le contrat; s’il change d’adresse.
Ce document, comme le contrat d’assurance auquel il se rattache, est signé
par l’assureur et l’assure.
Conseils pratiques
Si vous désirez modifier votre contrat, adressez rapidement à votre assureur une
lettre recommandée. Classez soigneusement les avenants avec les autres documents
du contrat. Ne confondez pas avenant et contrat de remplacement. En assurance vie,
par exemple, le contrat de remplacement n’aura pas la même tarification et
peut-être pas la même durée.
AVIS D’ÉCHÉANCE
Voir Echéance.
BÉNÉFICIAIRE
Personne qui reçoit l’indemnité ou le capital versé par l’assureur.
Ce mot est surtout utilisé pour les assurances sur la vie. Pour les autres
assurances celui qui reçoit l’indemnité est soit l’assuré, soit la “victime”
(en assurance de responsabilité civile).
Conseils pratiques
Assurance vie : vérifiez si les dispositions particulières mentionnent un ou
plusieurs bénéficiaires, ou encore la formule “mes ayants droit”. Auxquels cas,
les capitaux versés par l’assurance seront, en principe, exempts de droits de
succession.
BONUS-MALUS
Réduction ou majoration de la cotisation d’assurance automobile.
L’assureur applique un coefficient de majoration ou de réduction selon
que le conducteur assuré a provoqué ou non des accidents.
CONTRAT
Le contrat d’assurance, établi en deux ou trois exemplaires, précise les conditions
de l’assurance par :
des dispositions générales, imprimées et communes à tous les assurés pour
un type de contrat. Elles décrivent les garanties et indiquent les
conditions de validité du contrat. Les descriptions des garanties sont parfois
regroupées sous le titre “Conventions spéciales”;
des dispositions particulières (ou personnelles), qui adaptent le contrat
à la situation et au choix de chaque assuré (durée de l’engagement nom et
adresse de l’assuré, garanties choisies…).
Les dispositions particulières prévalent toujours sur les dispositions générales.
Par exemple, elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des dispositions
générales à la demande de l’assuré ou de l’assureur.
Conseils pratiques
Vous avez le droit d’exiger une note d’information ou un spécimen du contrat avant
de signer, afin de les lire tranquillement chez vous.
Notez les numéros de vos contrats avant de partir en vacances ou en voyage.
En effet tout sinistre doit être déclaré à l’assureur dès que vous en avez connaissance
et au plus tard dans les cinq jours ouvrés (deux pour le vol).
Rappelez le numéro de contrat dans toute correspondance adressée à votre assureur.
COTISATION
Somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur
(Voir Échéance, Indexation, Bonus-malus).
Sur l’avis d’échéance figurent notamment :
la cotisation nette : somme permettant de payer les sinistres et les
frais de la société d’assurances;
les accessoires : sommes correspondant à certains frais de gestion
(établissement des avis d’échéance, par exemple). Si la société d’assurances
établit un avenant pour modifier le contrat, elle peut percevoir des accessoires
supplémentaires;
l’indice : l’avis d’échéance d’un contrat indexé comporte généralement le
montant de l’indice;
les taxes.
COURTIER D’ASSURANCE
Inscrit au registre du commerce, le courtier propose les contrats d’assurance de
différentes sociétés. Il représente ses clients, les conseille, négocie avec les
sociétés d’assurances de son choix ou sélectionnées par ses clients, et les assiste
pour le règlement des sinistres. Comme l’agent général, il est rémunéré à la commission.
Généralement considéré comme mandataire de ses clients, il engage sa responsabilité
lorsqu’il commet une faute. Cependant s’il se présente comme le mandataire d’une
société d’assurances (par exemple s’il recouvre les cotisations, délivre des notes de
couverture, règle les sinistres), il engage la responsabilité de celle-ci. Le courtier
doit souscrire une garantie financière auprès d’une société d’assurances ou d’une banque,
au moins égale à 750.000Frs (115.000euros). Cette garantie est renouvelable chaque année au
1er janvier. Toutefois, pour les sommes reçues par le courtier en vertu d’un mandat écrit
de la société d’assurances, cette garantie financière n’est pas exigée. Par ailleurs,
le courtier ou la société de courtage doit obligatoirement souscrire un contrat d’assurance
de responsabilité civile professionnelle. Il faut que les documents professionnels du
courtier mentionnent ces deux points.
DÉCHÉANCE
Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat. l’assuré n’a pas respecté
les obligations prévues par le contrat après un sinistre (qu’il l’a déclaré trop tard et que,
de ce fait l’assureur a subi un préjudice).
DOMMAGES
Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner.
Dommages matériels : dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux.
Dommages immatériels : conséquences de la perte ou de la destruction de l’objet telles
que: la privation de jouissance ou la perte d’un droit (comme l’impossibilité pour
l’occupant d’un appartement incendié de vivre dans celui-ci); l’interruption d’un
service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler.); la
perte financière (telle l’obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la
suite d’un dégât d’eau provenant d’un appartement voisin).
Dommages corporels : atteintes corporelles à la suite d’un accident et leurs conséquences :
frais médicaux; gains perdus pendant l’incapacité temporaire partielle ou totale de travail;
séquelles permanentes: invalidité partielle ou totale; traces physiques de l’accident
(cicatrices) : préjudice esthétique; douleurs physiques causées par l’accident : pretium
doloris; impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport :
préjudice d’agrément; souffrances morales des proches de la victime, consécutives à son décès :
préjudice moral.
DURÉE DU CONTRAT
Durée des engagements réciproques de l’assureur et de l’assuré (paiement de la cotisation,
garanties…). Les dispositions particulières indiquent la durée du contrat.
Durée de la compagnie ou de la société, ou durée statutaire: la loi et le contrat précisent
les conditions de durée et de résiliation. Ces formules, considérées comme ambiguës par la
commission des clauses abusives, sont appelées à disparaître.
RA : faculté de résiliation annuelle. Le contrat est résiliable chaque année.
Durée ferme avec tacite reconduction : le contrat est souscrit pour la durée mentionnée
(un an, par exemple). Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année.
Durée ferme sans tacite reconduction : le contrat se termine à la fin de la période pour
laquelle il a été souscrit (assurances “sports d’hiver” ou “tous risques bagages”).
Les contrats couvrant les risques de la vie privée autres que l’assurance maladie sont
résiliables annuellement depuis le 1er mai 1990.
ÉCHÉANCE
Date à laquelle il faut payer la cotisation d’assurance.
Il peut y avoir plusieurs échéances dans l’année, en cas de cotisation semestrielle ou
trimestrielle notamment.
Différence entre échéance annuelle (ou principale) et date anniversaire du contrat.
Les dispositions particulières du contrat mentionnent ces deux dates. La date anniversaire
du contrat correspond au jour où il est entré en vigueur. Cette date peut être différente de
l’échéance fixée pour le paiement soit en raison des impératifs de la comptabilité de l’assureur,
soit sur demande de l’assuré.
Vous achetez une voiture le 23 juin. Vous souscrivez un contrat qui entre en vigueur le jour
même. L’anniversaire du contrat sera le 23 juin. Les cotisations de ce contrat devront être payées,
par exemple, le 1er juillet échéance annuelle, et le 1er janvier, échéance semestrielle.
Avis d’échéance document dans lequel l’assureur indique le montant de la cotisation et la
date à partir de laquelle celle-ci est due.
Echéance du contrat (assurance vie) fin de l’engagement pris par l’assureur et l’assuré.
Pour une assurance incluant une garantie en cas de vie, date du versement du capital assuré.
Pour une assurance en cas de décès, date au-delà de laquelle la société d’assurances ne
garantira plus.
EXCLUSION
Ce qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance. Tous les contrats comportent des exclusions
de garanties. Elles figurent en caractères très apparents dans les dispositions générales ou
spéciales de la police d’assurance.
Des exclusions imposées par la loi: les amendes; les sinistres intentionnellement commis par
l’assuré pour recevoir une indemnité: incendie volontaire, vol simulé, etc.
Des exclusions prévues par les sociétés d’assurances, par exemple: en assurance dégât
des eaux : dommages dus à l’humidité ou à la condensation, en assurance auto : vol des espèces
laissées dans la voiture.
EXPERTISE
Avant sinistre: estimation de la valeur des biens à garantir, telle que l’expertise préalable
en assurance de bâtiments et matériels industriels ou pour les objets précieux.
Après sinistre : estimation du montant des dommages, éventuellement détermination des
causes du sinistre.
Expertise amiable : un expert désigné par l’assureur évalue le montant des dommages, ce
qui permet de proposer une indemnité à l’assuré. Celui-ci n’est pas lié par les conclusions
de l’expert.
Expertise contradictoire : la société d’assurances désigne un expert; l’assuré en choisit
un autre, souvent avec le conseil de son agent ou de son courtier d’assurance. En cas de
désaccord, ils en prennent un troisième: les trois experts reprennent leurs opérations en commun
et les décisions sont prises à la majorité des voix.
Conseils pratiques
Vérifiez que votre contrat comprend une garantie “honoraires d’expert” pour couvrir les
honoraires de l’expert choisi par vous-meme.
L’expertise judiciaire est la mission que le tribunal confie à un spécialiste si l’affaire
vient en justice.
EXTENSION DE GARANTIE
Garantie ajoutée au contrat primitif à la demande de l’assuré et généralement moyennant
sur-cotisation.
Exemple d’extension de la garantie bris de glace : le bris des aquariums.
FRANCHISE
Somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste à la charge de l’assuré.
L’assuré dont le contrat comporte une franchise s’engage à conserver à sa charge une
partie des dommages. Exemple : un automobiliste assuré pour les dommages à sa voiture a
une franchise de 150euros. Sa cotisation est moins élevée que s’il n’avait pas de franchise.
En revanche, si après un accident le montant de la réparation est de 700euros, il recevra 550euros.
Dans certains cas, il est possible d’exercer un recours auprès du responsable des dégâts et de
récupérer le montant de la franchise. Les sociétés d’assurances appliquent souvent une franchise
aux garanties “dommages”. La garantie “catastrophes naturelles”, légalement obligatoire,
comporte toujours une franchise.
Les différentes sortes de franchise :
la franchise simple ou relative : l’assureur prend en charge l’intégralité des dommages
dès l’instant qu’ils excèdent le montant de la franchise;
la franchise absolue (cas le plus fréquent) : elle est toujours déduite de l’indemnité,
quelle que soit l’importance des dommages;
la franchise proportionnelle : des sociétés d’assurances appliquent parfois cette franchise
aux garanties dommages. Elle est exprimée en pourcentage (précisé dans le contrat) du montant
dommages avec généralement un minimum et un maximum.
INCAPACITÉ
Incapacité permanente : voir Invalidité. L’incapacité temporaire de travail est le fait pour
un blessé ou un malade, d’interrompre momentanément ses activités professionnelles.
INDEMNITÉ
Somme versée pour réparer le préjudice subi par l’assuré ou la victime.
L’assureur la verse après un sinistre, conformément au contrat signé. Dans la majorité
des cas, l’assuré ou le bénéficiaire de l’indemnité signe une quittance.
L’indemnité journalière est l’allocation payée pour chaque journée d’incapacité de travail.
INDEXATION
Réajustement automatique des garanties et des cotisations.
L’indexation consiste à lier l’augmentation des garanties et des cotisations à la
progression d’un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine : indice
du coût de la construction, valeur du point Agirc…
Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l’assuré sans
qu’il soit nécessaire de modifier le contrat.
Exemple : vous avez souscrit un contrat multirisque habitation indexé sur la valeur de
l’indice de la Fédération Nationale du Bâtiment (FNB). Lorsque cet indice augmente de 2% dans
l’année, les sommes garanties et la cotisation correspondante progressent d’autant.
Conseils pratiques
Vérifiez si l’augmentation de la cotisation correspond bien à la progression de l’indice; si
les sommes pour lesquelles vous êtes garanti ne dépassent pas la valeur réelle de vos biens.
Faites le point environ tous les cinq ans avec votre assureur. Voici comment procéder pour
connaître le nouveau montant de la garantie : (cotisation_précédente * nouvel_indice) /
indice_précédent.
INDIVIDUELLE ACCIDENTS
Garantie prévoyant le paiement de prestations (capital invalidité ou décès, remboursement de
frais de soins, indemnités journalières en cas d’arrêt d’activité) pour les dommages corporels
subis par l’assuré du fait d’un événement accidentel.
INVALIDITÉ (OU INCAPACITÉ PERMANENTE)
Diminution du potentiel physique ou psychique d’une personne dont l’état est “consolidé”,
c’est-à-dire stabilisé : perte d’un doigt, de la vue, troubles de mémoire…
L’invalidité peut être :
permanente et absolue (ou totale et définitive), comme une “incapacité définitive
d’effectuer le moindre travail dans quelque profession que ce soit à la suite d’une
maladie ou d’un accident” (définition donnée par certains contrats d’assurance vie);
permanente partielle; son taux peut être évalué soit par accord entre le médecin de
la société d’assurances et le blessé, soit par un expert nommé par le tribunal.
Dans la pratique, la personne invalide a tout intérêt lors de l’examen effectué pour
déterminer son taux d’incapacité, à se faire assister par son médecin personnel ou, mieux,
par un médecin expert.
La Sécurité sociale a ses propres règles de fixation des taux d’invalidité.
MISE EN DEMEURE
Lettre recommandée de l’assureur qui enjoint à l’assuré de payer la cotisation sous peine de
ne plus l’assurer.
Le souscripteur d’un contrat (autre que d’assurance vie) doit payer la cotisation d’assurance
dans les dix jours qui suivent la date d’échéance. Passé ce délai, si la cotisation n’est pas
réglée, l’assureur adresse à l’assuré une lettre recommandée de mise en demeure dans laquelle
il l’informe que :
un délai de trente jours à partir de l’envoi de ce courrier lui est accordé pour régler
sa cotisation;
à la fin de ces trente jours, les garanties sont suspendues;
s’il n’a pas payé dix jours après ce délai, le contrat peut être résilié;
le paiement des cotisations passées reste dû.
Voir Suspension de garantie et Résiliation.
MULTIRISQUE
Contrat réunissant plusieurs garanties. La multirisque habitation comprend principalement des
garanties incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, acte de terrorisme, vol,
vandalisme, dégât des eaux, bris de glaces et responsabilité civile familiale.
Conseils pratiques
Vérifiez, dans les dispositions particulières de votre contrat quelles garanties votre
assureur vous a accordées.
NOTE DE COUVERTURE
Document qui constate l’existence d’une garantie provisoire jusqu’à ce que le contrat
d’assurance soit établi.
L’assuré qui accepte la note de couverture s’engage à payer une cotisation correspondant
à la garantie accordée.
NULLITE DU CONTRAT
Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. A la suite d’une fausse déclaration ou
d’une omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat.
Exemple : M. B. souscrit une assurance auto en 1991. En 1992, son assureur lui verse une
indemnité de 6.900euros à la suite d’un accident. En 1994, nouvel accident : l’assureur
s’aperçoit que, lors de la souscription du contrat M. B. avait intentionnellement omis de
déclarer des accidents antérieurs. Le tribunal prononce la nullité du contrat.
M. B. ne reçoit pas d’indemnité pour le second accident.
L’assureur a droit à des dommages et intérêts pour fausse déclaration. De ce fait il
conserve les cotisations payées par M. B., qui doit en outre rembourser à l’assureur
les indemnités versées lors du premier accident.
L’omission de bonne foi peut entraîner une réduction de l’indemnité en cas de sinistre.
Conseil pratique
Lorsque vous souscrivez un contrat, répondez avec exactitude aux questions posées.
PERTES INDIRECTES
Frais accessoires, généralement garantis, sur justificatifs, dans la limite d’un pourcentage
de l’indemnité principale, qui figure dans le contrat : par exemple, 10% en assurance de bâtiments.
POLICE
Preuve matérielle du contrat passé entre l’assureur et l’assuré. La police d’assurance
matérialise l’accord des deux parties, l’assureur et l’assuré, signataires du contrat.
PREAVIS DE RESILIATION
Délai que l’assuré doit respecter pour aviser l’assureur de son intention de résilier le
contrat. L’assuré doit informer la société d’assurances par lettre recommandée ou contre
récépissé de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence – Le
délai de préavis figure dans les dispositions particulières de la police. Pour les contrats
des particuliers (sauf maladie), il est de deux mois et c’est le cachet de la poste qui fait foi.
Conseils pratiques
Si votre assureur local est un courtier, adressez votre lettre directement à la société
d’assurances, avec un double pour le courtier.
PRESCRIPTION
Perte du droit de l’assuré à réclamer une indemnité à l’assureur.
Il y a prescription lorsqu’un droit n’a pas été exercé en temps voulu. En ce qui concerne
les relations entre l’assuré et sa société d’assurances, elle est de deux ans. Ainsi, passé ce
délai, l’assureur ne peut réclamer en justice le paiement des cotisations et, de même, l’assuré
perd ses droits envers son assureur pour réclamer le règlement des indemnités.
Mais, si l’assuré a la possibilité d’exercer un recours contre un tiers, par exemple après
un accident de la circulation, la prescription vis-à-vis de ce tiers et de son assureur est
de dix ans.
La prescription est également de dix ans en assurance vie lorsque le bénéficiaire n’est
pas le souscripteur et en assurance contre les accidents corporels lorsque les bénéficiaires
sont les ayants droit de l’assuré décédé.
La prescription peut être interrompue par :
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception,
une action en justice, même en référé, intentée par l’assureur ou l’assuré,
la désignation d’un expert après un sinistre ou commandement ou une saisie.
Un nouveau délai de prescription redémarre le jour où a eu lieu l’une des actions ci-dessus.
PROPOSITION
Demande de garantie.
La proposition d’assurance est un questionnaire qui permet à l’assureur d’apprécier les
risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante. Ce document est en principe
rempli par le futur assuré. Si la demande est suivie d’un accord, les réponses données par
l’assuré aux questions de la proposition l’engagent.
Conseils pratiques
Remplissez soigneusement la proposition.
Relisez-la attentivement avant de la signer pour éviter toute fausse déclaration ou
omission. (Voir Nullité.)
Gardez un double de vos déclarations.
RECOURS
Réclamation d’une victime auprès du responsable de son préjudice.
Recours des locataires :
Un locataire réclame à son propriétaire une indemnité pour les dommages causés à ses
biens à la suite d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien de l’immeuble.
Recours des voisins et des tiers :
Des voisins et des tiers se retournent contre le responsable des dommages causés à leurs
biens du fait d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât d’eau ayant pris naissance chez lui.
Recours de la Sécurité Sociale :
Après avoir versé des prestations à la victime d’un accident, la Sécurité Sociale réclame
au responsable des dommages (ou à son assureur) le remboursement des sommes qu’elle a payées.
Cette procédure s’applique en particulier aux accidents de la circulation.
Recours de l’assureur, voir Subrogation.
RÉDUCTION
Voir Valeur de réduction.
RÉSILIATION
Cessation définitive et anticipée du contrat. La plupart des contrats se renouvellent
automatiquement. Ils ne prennent fin que si l’assuré ou la société d’assurances les résilie.
Il ne suffit donc pas de cesser de payer la cotisation.
Chaque partie doit respecter certains délais et certaines formes pour demander la
résiliation. A défaut le contrat continue. (Voir Préavis de résiliation.) Certaines situations
(mariage, déménagement…) permettent de mettre fin au contrat.
RESPONSABILITÉ CIVILE
Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Le code civil
(art. 1382 à 1386) définit les cas de responsabilité : dommages causés par son fait, par sa
négligence, son imprudence, par les enfants, préposés, animaux ou choses que l’on a sous sa garde.
D’autres cas de responsabilité sont également définis par la loi, en particulier pour les
professionnels (dans le domaine de la construction notamment).
La victime a droit à une indemnité correspondant au dommage subi, dans la mesure où elle
apporte trois preuves: celle d’un préjudice : blessure, tache sur un vêtement, etc, celle d’un
fait dommageable commis par l’auteur responsable de la faute, de la maladresse ou qu’une chose
dont il a la garde est à l’origine du dommage et celle d’un rapport de cause à effet entre le
préjudice et le fait dommageable.
L’assureur de responsabilité civile indemnise la victime d’un préjudice dont son client
est déclaré responsable.
Conseils pratiques
L’étendue d’une assurance de responsabilité peut être limitée aux situations courantes et aux
garanties obligatoires. Vérifiez quelles exclusions figurent dans vos contrats.
Il faut distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale, dont la sanction,
prévue par des lois et règlements, est proportionnelle à la gravité de la faute commise. On ne
peut assurer les sanctions pénales (telles qu’une amende).
REVALORISATION
Système employé en assurance vie pour revaloriser les placements financiers.
L’assureur distribue une partie des bénéfices acquis au cours d’un exercice. Si l’assuré
accepte une majoration correspondante de la cotisation, capital ou rente assurés sont
revalorisés dans la même proportion.
Conseils pratiques
Examinez régulièrement vos garanties et demandez si nécessaire, l’adaptation de votre contrat.
RISQUE
Evénement incertain ou de date incertaine contre lequel on désire s’assurer. C’est, par exemple,
le risque d’incendie, de vol, ou le risque de décès, d’invalidité… C’est aussi la mise en
cause de la responsabilité de l’assuré.
Par extension, l’objet ou la personne assurés sont désignés comme “risques” par les assureurs.
Ainsi, on dira d’une personne qui veut s’assurer sur la vie et dont la santé est mauvaise :
c’est un “risque aggravé”, car sa durée de vie probable est inférieure à la moyenne.
Risque locatif
Il s’agit d’une garantie obligatoire sauf exceptions qui permet au propriétaire d’être
indemnisé par l’assureur du locataire, en cas d’incendie…
Veillez à ce que le montant de cette garantie corresponde à la valeur totale de l’immeuble.
SINISTRE
Evénement (incendie, décès) qui fait jouer les garanties du contrat: indemnité, capital ou rente.
Pour les assureurs de responsabilité civile, il n’y a sinistre que si la victime réclame
un dédommagement au responsable assuré.
Il faut déclarer un sinistre dans les cinq jours ouvrés (deux s’il s’agit d’un vol) à
compter de la date du sinistre ou du jour où l’assuré en a eu connaissance. Pour percevoir
rapidement l’indemnité, fournissez à l’assureur ou à la société d’assurances les informations
suivantes : le nom et l’adresse de l’assuré, le numéro de la police d’assurance, la nature,
la date, l’heure du sinistre, le lieu où il s’est produit, éventuellement, les coordonnées
des victimes, l’importance des dommages, en précisant s’il s’agit de dommages matériels ou
corporels, s’il y a des dégâts chez les voisins.
Déclaration d’un accident automobile ou d’un dégât d’eau : les assureurs tiennent à la
disposition de leurs clients des imprimés standardisés appelés constats amiables. Ce document
rempli, sert de déclaration de sinistre.
Si vous êtes blessé dans un accident de la circulation, l’assureur de l’auteur de cet
accident vous adressera une liste détaillée de renseignements à lui fournir. Vous aurez six
semaines pour lui répondre.
SOCIÉTÉ D’ASSURANCES
Il y a des sociétés commerciales et des sociétés d’assurances mutuelles. Elles sont toutes
contrôlées par la Commission de contrôle des assurances.
Les sociétés commerciales :
Ce sont des sociétés anonymes par actions.
Quelques-unes sont nationalisées. L’Etat en est le principal actionnaire.
Les sociétés d’assurances mutuelles :
Sans capital social et à cotisations fixes ou variables, elles sont organisées par les
assurés, qui sont aussi membres de la mutuelle. Elles ont parfois un caractère régional
ou professionnel.
Certaines n’utilisent pas les services d’agents ou de courtiers. Elles répartissent les
excédents de recettes entre leurs membres.
En cas de cotisations variables, la société a la possibilité de procéder à un rappel de
cotisation, dans les limites fixées par les statuts.
SOUSCRIPTEUR
Personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Parfois à distinguer de l’assuré ou
du bénéficiaire.
SUBROGATION
Recours de l’assureur, de la Sécurité sociale contre le responsable d’un dommage.
Après avoir réglé les indemnités à son client victime d’un sinistre, l’assureur se
substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L’assureur
est “subrogé dans les droits de l’assuré”.
Exemple : un incendie s’est déclaré chez un locataire. L’assureur du propriétaire indemnise
ce dernier, puis réclame au locataire le remboursement de la somme versée. C’est la subrogation.
Renonciation à recours : l’assuré peut abandonner à l’avance, par contrat, tout recours
contre le responsable de dommages qu’il subirait. Par exemple, un propriétaire insère une
clause de renonciation à recours dans un contrat de location saisonnière. Il doit en informer
son assureur, qui insère une clause identique dans les dispositions particulières du contrat.
SUSPENSION DE GARANTIE
Suppression provisoire de la garantie.
En cas de non-paiement de la cotisation d’un contrat autre que d’assurance vie, la garantie
est suspendue trente jours après l’envoi par l’assureur. Dès lors, l’assureur ne prend plus
en charge les sinistres. Cependant les cotisations restent dues.
En cas de vente d’une voiture, la garantie est automatiquement suspendue à minuit le jour
de la vente. Si l’assuré ne rachète pas de véhicule, le contrat sera résilié six mois après.
TACITE RECONDUCTION
Renouvellement automatique du contrat. Lorsque le contrat n’est pas résilié en temps voulu,
il est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.
Voir Durée du contrat et Résiliation.
TIERS
Deux personnes signent le contrat : l’assureur et l’assuré. Le tiers, c’est autrui,
c’est-à-dire toute personne non engagée par le contrat.
Il peut y avoir plusieurs assurés pour un même contrat : par exemple, l’assurance de
responsabilité civile familiale couvre la responsabilité de tous les membres de la famille.
Si le souscripteur est différent de l’assuré, il n’est pas non plus considéré comme un tiers.
Reportez-vous au contrat pour savoir exactement qui est tiers et qui ne l’est pas.
VALEUR AGRÉÉE
Valeur d’assurance déterminée par contrat.
Il est possible de faire garantir certains objets de valeur (tapis, tableaux, bijoux)
pour leur montant exact. Pour que cette valeur soit agréée, elle doit avoir été préalablement
établie par un expert et acceptée par la société d’assurances.
En cas de litige, c’est alors à l’assureur de prouver que l’objet n’avait pas cette
valeur le jour du sinistre.
VALEUR À NEUF
Valeur de reconstruction d’un bâtiment. Après un sinistre (incendie, explosion), l’indemnité
est calculée d’après la valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite.
Un pourcentage des frais de reconstruction, ou de réparation, peut par conséquent rester à la
charge du propriétaire. La garantie ” valeur à neuf” permet à celui-ci de recevoir une indemnité
plus étendue à deux conditions: l’assuré fait reconstruire le bâtiment sinistré au même endroit
dans un délai maximal de deux ans après le sinistre et il présente les justificatifs des
travaux : factures acquittées des entrepreneurs, etc.
VALEUR DE RACHAT – VALEUR DE RÉDUCTION
Valeur de certains contrats d’assurance sur la vie dont le souscripteur cesse de payer les
cotisations.
Rachat : le contrat cesse dès la demande de rachat. La société d’assurances verse à
l’assuré la valeur de rachat correspondant à la partie disponible de l’épargne constituée.
Réduction : le contrat reste en vigueur, mais avec des garanties réduites par rapport
aux garanties initiales.
VALEUR VÉNALE
Valeur de vente.
Après un accident de la circulation, les sociétés d’assurances versent une indemnité qui
ne dépasse généralement pas la valeur vénale de la voiture. C’est le prix de vente au jour
du sinistre, estimé par l’expert.
VÉTUSTÉ
Conséquence de l’ancienneté, de l’usure ou du mauvais entretien d’un bâtiment ou d’un objet.
La vétusté d’un bâtiment est appréciée par un expert. L’indemnité est alors réduite en
fonction du taux de vétusté déterminé par cet expert. Les garanties “valeur à neuf” ou
“pertes indirectes” permettent de compenser cet effet.
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